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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente de la Société MOTOR YACHT CHARTER et YACHT IN PARIS (ci-après dénommée MYC) applicables à l’affréteur sous-signataire

Article 1 : « Obligations de la société MYC »

- La société MYC mettra à disposition le bateau mentionné dans le devis et/ou le contrat de vente, accepté par l’affréteur, dûment armé en personnel et matériel.
- Le bateau est garanti en bon état de navigabilité, d’entretien et de propreté.
- La société MYC atteste que le bateau est conforme aux règlements de sécurité en vigueur tels qu’exigés par les différentes administrations.
- La société MYC met à disposition de l’affréteur toutes les documents obligatoires.
- Les moyens de sauvetage seront conforme à la réglementation applicable.

Article 2 : « Conditions de réservation »

1/ La société MYC fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation, dûment acceptée par l’affréteur.
En aucun cas la société MYC ne pourra être tenu pour responsable d’une modification de la prestation qui ne relèverait pas de sa responsabilité impliquant le versement d’une indemnité.

2/ L’affréteur devra se présenter, au lieu d’embarquement, accompagné de tous les passagers, au plus tard 15 minutes avant l’heure de départ prévue pour la croisière.
- En cas de retard supérieur à 30 minutes, la société MYC facturera un surcoût, suivant tarif en vigueur, pour délai d’attente.

3/ L’affréteur s’engage d’ores et déjà à accepter un surcoût par ½ heure supplémentaire après la fin de la durée de la croisière, suivant tarif en vigueur.

4/ La société MYC décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux effets personnels des passagers.

5/ Pour des questions de sécurité et de respect du bateau réservé par l’affréteur, il est strictement INTERDIT de circuler à bord de bateau, revêtu d’un pont en teck, avec des chaussures de ville agressives (ex. talons « aiguille » ou fer sous les chaussures).
La société MYC se réserve la possibilité de refuser l’accès à bord à tout passager qui n’accepterait pas cette condition contractuelle.

6/ Conditions financières :
- • établissement d’un contrat préalable (facture pro-forma ou contrat de vente), reprenant le détail de la prestation.
PS : son acceptation engage, sans aucune restriction, la société MYC et l’affréteur dans les termes des conditions générales de vente
- • acompte de 50% du montant de la facture pro-forma TTC à la signature.
- • versement du solde de la facture pro-forma au plus tard 15 jours avant la prestation.
- • la facture définitive sera établie après la prestation.
Si son montant est différent de celui de la facture pro-forma le solde sera réglé au plus tard dans les 15 jours de sa date d’émission.
- • une caution pourra être demandée en fonction du type de prestation (location matériel, mise à disposition de l’office, vaisselle etc)
- • les éventuels frais de transfert bancaires restent à la charge de l’émetteur.

- • ATTENTION : Toute prestation non réglée à bonne date entraîne l’annulation de la prestation et la conservation des indemnités fixées ci-dessous (rubrique : « annulation du fait de l’affréteur »).

- • NOTA : Les règlements se font au nom de MYC, 9 square des Sablons 78160 MARLY le ROI.
L’article L.441.6 du Code du Commerce précise que les pénalités de retard de paiement sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif. Le taux de pénalité est de 3% l’an.

Toute contestation totale ou partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement de la prestation, objet des présentes.

- 6/ Réclamations :
- Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité de la prestation seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 8 Jours suivant la date de la prestation.

Article 3 : « Conditions d’annulation »

Annulation du fait de la sté MYC :

- La société MYC, représentée à bord par le commandant de bord, se réserve la possibilité d’interrompre ponctuellement ou totalement la croisière en cours du fait d’un comportement anormal (état d’ivresse, emprise sous la drogue ….), pouvant mettre la vie des passagers ou autrui en danger, ainsi que pour des questions de sécurité, d’avaries…

En cas d’empêchement à la navigation (crue, panne mécanique, intempéries..) ou tout autre raison indépendante de sa volonté, les croisières pourront être modifiées ou annulées à tout moment à compter de la date de réservation.

- Dans ce cas, l’affréteur choisira que le parcours soit modifié, ou que la prestation soit assurée « à quai », suivant dispositions ci-après :
- • en cas de modification importante de la croisière il sera appliqué une réduction de 20% de la partie « affrètement ».
- • en cas de report de la croisière « à quai », il sera appliqué une réduction de 35% de la partie « affrètement ».

Toutefois la sté MYC ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation ou de cette modification.

Annulation du fait de l’affréteur (confirmée par écrit à la sté MYC) :

- Annulation intervenue plus de 60 jours avant la prestation, aucun frais d’annulation n’est dû par le client à l’exception d’une somme forfaitaire mentionnée sur la facture pro-forma ou sur le contrat de vente, pour constitution des frais de dossier d’une étude commerciale.

- Annulation comprise entre J-60 et J-10 (jours calendaires) une pénalité représentant 50% du prix TTC de la prestation sera due par le client.

- Annulation intervenant moins de 10 jours avant la date et l’heure prévue : 100% du montant TTC de la prestation sera due par le client.

- Annulation intervenant dans les 24 heures qui précèdent la prestation : 100% du montant TTC de la prestation sera due par le client.

Dans tous les cas d’annulation la sté MYC se réserve le droit de commercialiser à nouveau le bateau initialement réservé par l’affréteur.

L’acceptation de nos conditions générales de vente constitue une condition essentielle et déterminante de la présente convention de réservation , sans laquelle elle n’aurait pas été consentie.

Pour toute contestation, seront jugés seuls compétents les tribunaux relevant du siège social de la société MYC.

L’affréteur (cachet et/ou signature précédée de la mention « Bon pour accord » )

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